Conditions générales

ARTICLE 1 – Définitions

« Gauthier Faymonville Toiture » ou « l’Entrepreneur » désigne la SRL Gauthier Faymonville Toiture dont le siège social est situé à 6190 Jemeppe Sur Sambre, rue de la noue n°14/2 et inscrite à la BCE sous le numéro 1005.240.692.
« Vous » ou « le Client » : consommateur, personne physique ou personne moral faisant appel aux services de l’Entrepreneur.
L’Entrepreneur et le Client sont dénommés individuellement une « partie » et ensemble les « Parties ».

ARTICLE 2 – Champ d’application

Ces conditions générales régissent toutes les relations contractuelles entre les Parties.
Toute offre, devis, commande ou prestation y est soumise.
Toute dérogation doit être confirmée par écrit.
En cas de contradiction avec d'autres conditions du Client, celles de l’Entrepreneur prévalent.

ARTICLE 3 – Offre – Commande

Nos offres sont valables 15 jours, sauf mention contraire.
Elles peuvent être modifiées avant acceptation du Client.

Les devis sont gratuits, sauf ceux demandés par des compagnies d’assurance, facturés 50 € HTVA, déductibles en cas de commande.

Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront l’Entrepreneur qu’après acceptation écrite de notre part.

Toute modification d’une commande par le Client pourra entraîner une adaptation du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution de celle-ci.

En outre, l’Entrepreneur se réserve le droit de revoir le prix fixé dans l’offre au moment de la facturation définitive.

ARTICLE 4 – Délais et planning

Les délais sont indicatifs et constituent une obligation de moyens.
Ces délais ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du contrat.

L’Entrepreneur n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le Client.

ARTICLE 5 – Prix et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le bon de commande/devis, les factures sont payables au grand comptant, par virement bancaire sur le compte de l’Entrepreneur mentionné sur la facture.

Sauf stipulation contraire, le paiement des prestations s’opère en plusieurs fois et les factures seront émises comme suit :

un acompte représentant 40 % du montant total de la commande devra être versé au plus tard 7 jours calendrier après l’acceptation de la commande (la commande de marchandise est suspendue tant que l’acompte n’est pas versé) ;
un second acompte représentant 50 % du montant sera facturé au plus tard 7 jours calendrier après le début des travaux ;
le solde, soit 10 %, sera réglé en fin de chantier.

Les factures doivent être intégralement payées avant la réception du chantier.

5.1 Factures impayées – Clients particuliers

Toute facture adressée à un consommateur demeurée impayée, en tout ou en partie, sera productive, après un délai de 14 jours calendrier :

d'intérêts moratoires au taux de 10 % l’an ;
d’une indemnité forfaitaire selon le barème suivant :
- dette ≤ 150 € : 20 €
- dette entre 150,01 € et 500 € : 30 € + 10 % de la tranche
- dette > 500 € : 65 € + 5 % de la tranche (> 500 €), max 2.000 €

5.2 Factures impayées – Clients professionnels

Toute facture impayée un mois après échéance sera productive, dès l’échéance :

d’intérêts moratoires au taux de 10 % l’an, sans mise en demeure.

Indemnité administrative (clause pénale) :

1 à 4.000 € → 10 %
4.000,01 à 12.500 € → 7,5 %
12.500,01 à 25.000 € → 5 %
25.000,01 à 50.000 € → 2,5 %
dès 50.000,01 € → 1,5 % (max 2.500 €)

Toute réclamation doit parvenir par courrier recommandé dans les 8 jours de la facture.

ARTICLE 6 – Délai de rétractation

Si le contrat est conclu :

à distance (article VI.45 CDE)
ou hors établissement (article VI.64 CDE)

le Client peut se rétracter dans les 14 jours, sauf bien nettement personnalisé.

Le Client peut envoyer :

le formulaire type
ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté

Le Consommateur doit payer le montant proportionnel correspondant à la partie déjà exécutée du contrat.

L’Entrepreneur peut également se rétracter si, après analyse, l’exécution est impossible ou plus coûteuse pour raisons techniques.
Dans ce cas, il rembourse toutes les sommes versées.

ARTICLE 7 – Révision du prix

Les offres sont basées sur le prix des matériaux, salaires, charges sociales et impositions.

Une révision peut être appliquée selon la formule :

P1 = P0 (0,45 S1/S0 + 0,35 M1/M0 + 0,2)

Cette clause est valable même pour un prix dit « absolu ».

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

L’Entrepreneur conserve la propriété de tous les matériaux jusqu’au paiement intégral.

Les risques sont transférés au Client dès la sortie du matériel des entrepôts.

ARTICLE 9 – Transfert des risques

Le risque est transféré au Client à la livraison au transporteur.

Pour les consommateurs : le risque passe à la réception, sauf si le transporteur a été choisi par le Client sans proposition de l’Entreprise.

Le Client est responsable du déchargement, pertes, vols ou dégradations.

ARTICLE 10 – Réception – Agréation

L’agréation se fait par signature d’un bordereau ou procès-verbal.

Sans réserve écrite dans les 10 jours, les travaux sont présumés conformes.

ARTICLE 11 – Imprévision et sujétions imprévues

Toute circonstance imprévisible et inévitable rendant l’exécution plus coûteuse peut être considérée comme force majeure.

Elle peut entraîner :

suspension du délai,
révision du contrat,
ou résiliation.

ARTICLE 12 – Résiliation

Les Parties peuvent résilier sans indemnité si l’autre est condamnée pour fraude, corruption ou infraction grave.

12.1 Clause de dédit – Résiliation par le Client

Si le Client annule anticipativement :

indemnité forfaitaire : 20 % du montant restant
acompte non remboursé
paiement des prestations déjà réalisées

12.2 Clause résolutoire expresse – Résiliation par l’Entrepreneur

Résiliation possible si :

retard de paiement > 15 jours
impossibilité manifeste du Client d’exécuter le contrat
insolvabilité

Indemnité : 60 % du solde restant.

Pour les consommateurs, seule la force majeure permet une résiliation sans dédommagement.

ARTICLE 13 – Garantie

Durée : 1 an après réception.

La garantie couvre uniquement les vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270.

L’action doit être intentée dans les 60 jours de la découverte.

ARTICLE 14 – Responsabilité

L’Entrepreneur est responsable d’exécuter les travaux selon les règles de l’art.

Responsabilité limitée :

aux dommages prévisibles, directs, personnels et certains,
au montant total du contrat.

Obligation de moyens.

ARTICLE 15 – Obligations du Client

Le Client doit :

disposer des autorisations nécessaires,
préparer le chantier,
permettre un accès sécurisé,
évacuer les déchets (sauf convention contraire).

Il s’engage à ne pas accéder à la toiture durant les travaux.

ARTICLE 16 – Exécution du travail

Les prestations sont effectuées par du personnel qualifié.

Le Client accepte la possibilité de sous-traitance.

ARTICLE 17 – RGPD

Les données personnelles sont traitées :

pour l’exécution du contrat,
pour la gestion des clients,
pour la comptabilité,
pour le marketing direct.

Responsable : Monsieur Gauthier Faymonville.

Le Client confirme être informé de ses droits :
accès, rectification, suppression, opposition.

ARTICLE 18 – Droit applicable et compétence

Tout litige est soumis :

à une procédure de conciliation CCAI ;
à défaut, aux juridictions de Liège, division Namur.

Droit applicable : droit belge.

ARTICLE 19 – Divers

Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres.
Le Client renonce à l’article 5.74 et les Parties renoncent aux articles 5.85 al.3, 5.93 et 5.97 al.2 du Code civil.

CG (1).pdf